Article 2
Modification de l'article 4-2 « Service d'astreinte »
Le 3e alinéa de l'article 4-2 « Service d'astreinte » est modifié et rédigé comme suit :
« L'astreinte ouvre droit au versement d'une indemnité égale à 15 % du taux horaire du coefficient 176 de la grille des classifications définies au chapitre XI, pour chaque heure d'astreinte sans pouvoir être inférieure à la valeur correspondant à 12 heures d'astreinte. »
Les autres alinéas dudit article sont sans changement.