Protocole d'accord du 13 février 2024 relatif à l'instauration d'un mécanisme de mutualisation financière entre le régime de prévoyance et le régime de couverture complémentaire des frais de santé

Article 5

En vigueur

Modalité de suivi de la mutualisation financière


Un suivi du mécanisme mis en œuvre sera réalisé par les instances paritaires en charge du suivi de la gestion de chaque régime, notamment dans le cadre de leur mission de validation des comptes annuels définitifs pour le régime qui les concerne, qui serviront à déterminer la compensation à opérer, dans le respect de l'article 3 du présent accord.