Les comptes annuels consolidés de résultat de chaque régime, qui serviront de base au mécanisme de mutualisation financière mis en œuvre, continueront à être établis conformément aux dispositions en vigueur pour chacun des régimes.

La mutualisation financière instituée devra respecter les règles sociales, fiscales et de protection des données applicables, qui seront formalisées dans la convention financière.