La convention financière aura pour objet de définir l'ensemble des termes et modalités de mise en œuvre et d'exécution de la mutualisation financière prévue par le présent accord, dans le respect des articles 1er, 2 et 3.

Elle sera conclue entre :
– l'institution qui assure la couverture du régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements qui, conformément aux articles 4 et 5 des statuts de l'institution de prévoyance, a la faculté de conclure une convention avec tout autre organisme assureur dès lors que l'objet de celle-ci est de permettre à ses membres participants notamment de bénéficier d'une couverture en matière de frais de santé ;
– les opérateurs qui assurent la couverture du régime de complémentaire santé.