Les jours de rendez-vous citoyen, les périodes normales de réserve, obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ne sont pas déduites pour le calcul des droits à congés payés annuels. Ces périodes ne sont pas rémunérées  (1). Elles peuvent être imputées sur les droits à congés payés à la demande du salarié et avec accord de l'entreprise.

(1) A l'article 14 du chapitre III, la phrase « Ces périodes ne sont pas rémunérées » est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 3142-97 du code du travail, qui assimile la journée défense et citoyenneté à un jour de travail effectif et prévoit qu'elle doit être rémunérée.  
(Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 1)