Accord du 7 septembre 2023 relatif à la révision de la convention collective

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

Article 5

En vigueur

Révision des barèmes de salaire


Une révision des barèmes de salaires minima peut intervenir à la suite de décisions prises par la commission paritaire réunie dans les conditions de l'article 2.1 du chapitre II de la présente convention. Cette révision donne lieu à l'établissement de nouveaux barèmes portant sur l'ensemble des catégories de personnel. L'entrée en vigueur des barèmes conventionnels ne peut avoir pour effet de réduire les salaires réels supérieurs aux nouveaux minima qui font l'objet des négociations prévues à l'article 2.1 du chapitre II de la présente convention.