Les parties signataires conviennent de respecter strictement les prescriptions légales et réglementaires relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et celles relatives au fonctionnement de la CSSCT. Les commissions en santé, sécurité et conditions de travail sont consultées dans chaque entreprise sur les mesures prises pour promouvoir la sécurité, la santé physique et mentale, l'hygiène et l'amélioration des conditions de travail des salariés, avec un effort d'information particulier en direction des distributeurs. Ils sont en outre informés des actions menées par l'entreprise afin de favoriser l'insertion professionnelle des handicapés. Les entreprises du secteur s'engagent à mettre en œuvre dans le cadre d'accord d'entreprise, un dispositif de remboursement des frais de déplacement des membres de la CSSCT, dès lors que ces déplacements ne sont pas imposés par les enquêtes et missions de celui-ci.

(1) L'article 3 du chapitre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-38 du code du travail relatives aux attributions respectives du CSE et de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.  
(Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 1)