À compter du 1er avril 2024, les indemnités de remboursement de frais d'hébergement et de repas des mandataires syndicaux visées à l'article 2.5-4°, sont fixées comme suit :
– lorsque la réunion paritaire est précédée, la veille, d'une réunion préparatoire syndicale : 160,00 € ;
– lorsqu'elle n'est pas précédée, la veille, d'une réunion préparatoire : 32,00 €.