Accord du 12 décembre 2023 relatif à l'alternance, à l'emploi des jeunes et au tutorat

En vigueur depuis le 09/07/2024En vigueur depuis le 09 juillet 2024

Article 5

En vigueur

Compte personnel de formation


Les signataires rappellent que la signature d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation donne droit à un crédit sur le compte personnel de formation selon la législation et la réglementation en vigueur.