Accord du 12 décembre 2023 relatif à l'alternance, à l'emploi des jeunes et au tutorat

En vigueur depuis le 09/07/2024En vigueur depuis le 09 juillet 2024

Article 2.2

En vigueur

Conditions d'accès au contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est destiné à des publics dits « classique » :
– aux jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, avec une priorité donnée à ceux de plus de 45 ans.

Le contrat est également destiné aux publics dits « nouvelle chance » :
– aux bénéficiaires d'un minimum social (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé) ;
– aux personnes ayant été employées en contrat unique d'insertion. Les employeurs concernés sont ceux assujettis au financement de la formation professionnelle continue.