Article unique
En application de l'article 4 du protocole d'accord du 11 Juillet 1967 et compte tenu de l'évolution constatée des indices Insee « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 20,19 € par jour, à compter du 1er janvier 2024.