Accord national du 24 janvier 2024 relatif aux salaires minima

Article 4

En vigueur

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, l'employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.