Les déductions opérées sur la rémunération du salarié au titre des avantages en nature dont il bénéficie, ne peuvent être supérieures aux sommes de l'application des règles ci-après.

Les retenues au titre de la nourriture et ou du logement sont opérées sur chaque paie mensuelle.

1° Nourriture (évaluation journalière)

Pour le salarié nourri, la fourniture des différents repas (matin, midi et soir), est évaluée à deux fois le taux horaire afférent au palier 1.

Si le salarié ne prend pas l'un des principaux repas du matin, midi, ou soir, il sera déduit une fois le taux horaire du palier 1.

2° Logement

Lorsque l'employeur met à la disposition de son salarié un logement de fonction, ce logement constitue un accessoire du contrat de travail. Il doit être décent, c'est-à-dire ne pas présenter de risque manifeste pour la sécurité physique, et la santé des salariés et doit être pourvu des équipements habituels permettant d'habiter un logement : eau, électricité, installations sanitaires, etc.

Un avenant au contrat ou une clause spécifique du contrat de travail est établi et signé en autant d'exemplaires que de parties. Ce document précise obligatoirement la nature des locaux mis à la disposition et servant de base à l'évaluation de l'avantage.

En raison de la nature de l'avantage accordé, la jouissance du logement prend fin au même moment que le contrat de travail, quel que soit le motif de cessation du contrat.

Évaluation

L'évaluation du logement de fonction mis à la disposition du salarié est à débattre entre les parties, sous réserve que le montant retenu ne soit pas supérieur à 80 % de celui des loyers calculés en fonction de la surface corrigée.

À défaut d'accord entre les parties, le logement hors charge sera évalué mensuellement comme suit en heure de travail du palier 1 tel que fixé dans la présente convention collective :

Type de logement	Évaluation en nombre d'heures de travail au palier 1 fixé par la convention collective nationale agricole du 15 septembre 2020 et ses avenants
Chambre meublée avec une salle d'eau et sanitaires	6
Logement individuel non meublé	8 par pièce de 9 m² au moins
Logement individuel meublé	12 par pièce
Majoration pour espace privatif extérieur d'au moins 100 m²	2
Majoration pour dépendance couverte en dur (exemple garage)	2

Qu'il s'agisse d'un logement individuel ou familial, le prix de la consommation de l'eau, de l'électricité et du chauffage consommés, est à la charge exclusive du salarié, sous réserve que celui-ci dispose de compteurs individuels.

Dans le cas contraire, une évaluation forfaitaire de cette consommation sera fixée de gré à gré, et notifié dans l'avenant ou la clause du contrat de travail affairant à l'avantage en nature logement.

L'évaluation par semaine, est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euros la plus proche. L'évaluation par semaine ou par mois s'entend des semaines ou des mois complets quel que soient le nombre de jours ouvrables contenus. Toute semaine commencée est évaluée comme une semaine complète.

Tous les autres types de charges incombant normalement à l'occupant (par exemple taxe d'habitation ou prime d'assurances) sont acquittés par le salarié.