Le présent accord prendra effet à l'entrée en vigueur de l'accord collectif régional du 30 août 2023 instituant une prime d'ancienneté applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne.

Pour les entreprises relevant de l'accord collectif « Convention collective de travail des exploitations d'horticulture et des pépinières en date du 16 novembre 1983 du département du Morbihan (IDCC 9562 – étendue par arrêté ministériel du 2 juillet 1984 – Journal officiel du 21 juillet 1984) », qui leur est applicable la veille de l'entrée en vigueur du présent accord, le taux de cotisation reste fixée à 0,30 % jusqu'au 31 décembre 2024 si l'entrée en vigueur définie à l'alinéa précédent intervient avant le 1er janvier 2025.