Bretagne Accord collectif régional du 30 août 2023 relatif aux cotisations “ Accompagnement emploi formation – Comité d'entreprise des salariés agricoles ” et “ Accompagnement emploi formation – Comité d'œuvres sociales des salariés agricoles ” applicable dans les exploitations agricoles, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles et forestiers de certains départements de Bretagne

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Article 2

En vigueur

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique aux entreprises appartenant aux secteurs d'activité agricole visés à l'article 1er du présent accord, situées dans tous les établissements dont le siège est situé dans les départements :
– des Côtes-d'Armor ;
– du Finistère ;
– et du Morbihan.