Consécutivement à l'instauration de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), entrée en application le 1er avril 2021, les partenaires sociaux de la production agricole de Bretagne conviennent de renouveler le dispositif conventionnel territorial applicable aux salariés agricoles des exploitations et entreprises de productions agricoles de Bretagne.

Ce renouvellement du dispositif conventionnel vise à pérenniser un ensemble de dispositions territoriales, additionnel à la convention collective nationale et à assurer la lisibilité de la norme conventionnelle applicable.

À ces fins, les partenaires sociaux de la production agricole de Bretagne ont convenu :
– d'adopter le principe d'une prime d'ancienneté unique en substitution des primes d'ancienneté préexistantes ;
– de prévoir des dispositions transitoires, notamment pour les entreprises pour lesquelles aucune prime d'ancienneté n'était définie dans le dispositif conventionnel territorial qui leur était jusqu'alors applicable.