Article 2
Modifications apportées à l'article 16 de l'accord-cadre interbranche de mise en œuvre d'une politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 17 novembre 2020
Les termes « une contribution conventionnelle de 0,40 % » sont remplacés par : « une contribution conventionnelle de 0,70 % ».