Avenant n° 5 du 18 décembre 2023 relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective

En vigueur depuis le 01/04/2024En vigueur depuis le 01 avril 2024

Article 5

En vigueur

Modifications apportées à l'article 34 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

L'intitulé de l'article 34 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».

Au premier alinéa après « est fixé » est supprimé « : »

Par ailleurs, sont supprimées les phrases :
« – jusqu'à la veille […] sécurité sociale ;
– à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective, ».

Après « à zéro virgule » est supprimé le mot « dix » qui est remplacé par le mot « quarante ».

Après « pour cent », « 0,10 % » est remplacé par « 0,40 % » et les termes « est assise » sont remplacés par « est assis ».

Après « Elle est recouvrée par […] et versée » sont supprimés « : »

Sont également supprimées les phrases :
« – à titre transitoire et jusqu'au […] valorisation de l'emploi à domicile ;
– à compter du 1er juillet 2022, »