1. Les dispositions de l'article 98 ne s'appliquent pas aux participants, nés à compter du 1er janvier 1957, qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse de base à taux plein avant le 1er janvier 2019 mais liquident leur pension après le 31 décembre 2018.

2. Les conditions d'application des articles 98 et 99 sont appréciées, pour les participants qui liquident leur retraite de base dans le cadre du dispositif mentionné à l'article 88 du présent accord (retraite progressive), à la date de la liquidation définitive de la retraite de base.

3. Les dispositions de l'article 98 ne s'appliquent pas aux participants dont la retraite complémentaire prend effet à compter du 1er décembre 2023.

4. Les dispositions de l'article 98 cessent de s'appliquer sur les allocations dues à compter du 1er avril 2024 pour les allocataires dont la retraite complémentaire a pris effet avant le 1er décembre 2023.

5. Les dispositions de l'article 99 ne s'appliquent pas aux participants nés à compter du 1er septembre 1961 dont la pension de retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023.

Elles continuent de s'appliquer aux participants qui remplissaient les conditions d'obtention du taux plein au régime général d'assurance vieillesse ou au régime des assurances sociales agricoles avant le 1er décembre 2023.