Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022

En vigueur depuis le 27/01/2024En vigueur depuis le 27 janvier 2024

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Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée, exprimés en jours ouvrables, à savoir :

Nature du congéNombre de jours ouvrables
Mariage du salarié6
Conclusion d'un Pacs6
Mariage d'un enfant2
Naissance survenue au foyer du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption3
Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin4
Décès du père, de la mère3
Décès d'un enfantSelon les dispositions légales
Congé de deuil d'un enfantSelon les dispositions légales
Décès d'un ascendant ou descendant du salarié (hors parents directs et enfants)1
Décès du beau-père, de la belle-mère3
Décès d'un frère ou d'une sœur3
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant4
Annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin2

Pour bénéficier de l'autorisation d'absence au titre d'un des événements familiaux mentionnés ci-dessus, le salarié doit justifier auprès de son employeur, de la survenance de l'événement en cause.

Les congés doivent être pris au moment des événements en cause ou dans les jours qui entourent cet événement.

Toutefois, s'agissant du congé de naissance, celui-ci commencera à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.

Les congés pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.