Article
Prenant en compte les réserves issues de l'arrêté d'extension du 6 septembre 2023 publié au JO du 12 octobre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de procéder aux modifications suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article
Prenant en compte les réserves issues de l'arrêté d'extension du 6 septembre 2023 publié au JO du 12 octobre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de procéder aux modifications suivantes :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.