Accord du 14 décembre 2023 relatif au régime professionnel de frais de santé

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Article

En vigueur

La cotisation du régime complémentaire socle est répartie à 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

La structure tarifaire pour le régime sera une cotisation « salarié ».

Pour mémoire, conformément aux stipulations de l'article 14 de l'accord complémentaire santé de branche 2 % des cotisations est dédié au financement des garanties collectives poursuivant un objectif de solidarité (« 2 % Fonds de solidarité »).

Les cotisations des bénéficiaires au titre de l'article 4 loi Évin doivent respecter les dispositions du décret du 21 mars 2017 au-delà de la période de 3 ans couverte par le décret.