Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social du 6 avril 2017 - Étendue par arrêté du 20 avril 2018 JORF 26 avril 2018
Texte de base : Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social du 6 avril 2017 - Étendue par arrêté du 20 avril 2018 JORF 26 avril 2018 (Articles liminaire à Annexe V)
Préambule
ABROGÉChapitre Ier Champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale
Chapitre Ier Champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale
ABROGÉChapitre II Dialogue social et représentation du personnel
ABROGÉI. – Instances paritaires nationales
ABROGÉII. – Libertés d'opinion et d'expression du personnel des offices publics de l'habitat
ABROGÉIII. – Délégués syndicaux et la présence syndicale dans les offices publics de l'habitat
ABROGÉIV. – Négociation collective dans les offices publics de l'habitat
ABROGÉV. – Délégués du personnel et comité d'entreprise
ABROGÉVI. – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
ABROGÉVII. – Délégation unique du personnel
ABROGÉVIII. – Moyens accordés au dialogue social et aux représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat
Chapitre II Dialogue social et représentation du personnel (Articles 1er à 5)
I. Les instances paritaires nationales (Articles 1er à 5)
II. Les libertés d'opinion et d'expression du personnel
III. Les délégués syndicaux et la présence syndicale dans les organismes (Articles 1er à 3)
IV. La négociation collective dans les organismes (Articles 1er à 4)
V. Le comité social et économique (Articles 1er à 5)
VI. Les moyens accordés au dialogue social et aux représentants du personnel (Articles 1er à 5)
ABROGÉChapitre III Relations de travail
ABROGÉSous-chapitre Ier Relation individuelle de travail
ABROGÉI. – Formalités de recrutement
ABROGÉII. – Périodes d'essai
ABROGÉIII. – Congés payés et congés pour événements familiaux
ABROGÉIV. – Autorisations spéciales d'absence
ABROGÉV. – Commission disciplinaire en cas de sanction disciplinaire envisagée
ABROGÉVI. – Modalités de rupture du contrat de travail
ABROGÉVII. – Autre modalité de rupture du contrat de travail : la retraite
ABROGÉSous-chapitre II Emplois et leur classification
ABROGÉSous-chapitre III Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
ABROGÉSous-chapitre IV Modifications dans la situation juridique des offices publics de l'habitat
ABROGÉSous-chapitre V Rémunération et frais professionnels
ABROGÉSous-chapitre VI Emploi des travailleurs handicapés
Chapitre III Relations de travail (Articles 1er à article non numéroté)
Sous-chapitre Ier La relation individuelle de travail (Articles 1er à article non numéroté)
I. Les formalités de recrutement (Articles 1er à 3)
II. Les périodes d'essai (Articles 1er à 2)
III. Les congés (Articles 1er à 6)
IV. Les autorisations spéciales d'absence (Articles 1er à 4)
V. La commission disciplinaire en cas de sanction disciplinaire envisagée (Articles 1er à 4)
VI. Les modalités de rupture du contrat de travail (Articles 1er à 4)
VII. Une autre modalité de rupture du contrat de travail : la retraite
Sous-chapitre II Dispositions spécifiques au contrat d'opération ou de chantier (Articles 1er à article non numéroté)
ABROGÉSous-chapitre III Emplois et leur classification
Sous-chapitre III Emplois et leur classification
Sous chapitre IV Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) (Articles 1er à 2)
Sous-chapitre V Modifications dans la situation juridique des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination
ABROGÉSous-chapitre VI Rémunération et frais professionnels
Sous-chapitre VI Rémunération et frais professionnels (Articles 1er à 3)
ABROGÉSous-chapitre VII Emploi des travailleurs handicapés
Sous-chapitre VII Les avantages en nature
Sous-chapitre VIII Frais professionnels
Sous-chapitre IX Emploi des travailleurs handicapés
ABROGÉChapitre IV Temps de travail
Chapitre IV Temps de travail (Articles 1er à 9)
ABROGÉChapitre V Intéressement collectif et épargne salariale
Chapitre V Intéressement collectif et épargne salariale (Articles 1er à 9)
Chapitre VI Protection sociale complémentaire (Articles 1er à 8)
ABROGÉChapitre VII Conditions de travail et santé au travail
Chapitre VII Conditions de travail et santé au travail (Articles 1er à 6)
ABROGÉChapitre VIII Formation professionnelle et formation syndicale
ABROGÉSous-chapitre Ier Formation professionnelle
ABROGÉI. – Financement de la formation professionnelle
ABROGÉII. – Formation à l'initiative de l'employeur : le plan de formation
ABROGÉIII. – Formation à l'initiative du salarié
ABROGÉIV. – Entretien professionnel, distinct de l'entretien d'évaluation
ABROGÉV. – Autres dispositifs
ABROGÉVI. – Actions de formation et publics prioritaires de branche
ABROGÉSous-chapitre II Congé de formation syndicale
Chapitre VIII Formation professionnelle et formation syndicale (Articles 1er à 2)
Sous-chapitre Ier La formation professionnelle (Articles 1er à article non numéroté)
I. Le financement de la formation professionnelle (Articles 1er à 2)
II. La formation à l'initiative de l'employeur : le plan de développement des compétences (Articles 1er à 2)
III. La formation à l'initiative du salarié (Articles 1er à 2)
IV. L'entretien professionnel, distinct de l'entretien d'évaluation (Articles 1er à 2)
V. Les dispositifs de formation en alternance (Articles 1er à 2)
VI. Les tuteurs et maîtres d'apprentissage (Articles 1er à 2)
VII. Les autres dispositifs (Articles 1er à 2)
VIII. Les actions de formation et publics prioritaires de branche
Sous-chapitre II Le congé de formation syndicale (Articles 1er à 2)
Chapitre IX Égalité professionnelle et principe de non-discrimination (Articles 1er à 6)
ABROGÉChapitre X Engagements de négociations futures
Chapitre X Engagements de négociations futures (Articles 1er à 2)
Chapitre XI Modalités d'application et de suivi de la convention
Chapitre XII Dispositions finales (Articles 1er à article non numéroté)
ABROGÉI. – Entrée en vigueur de la convention et l'ordre public conventionnel (Articles 1er à 2)
I. – L'entrée en vigueur de la convention et son articulation avec les dispositions conventionnelles d'entreprise (Articles 1er à 2)
II. – Formalités de dépôt et de diffusion de la convention
III. – Durée de la convention collective, ses modalités de révision et de dénonciation
IV. – Adhésion à la convention
V. – Demande d'extension de la convention
Annexes (Articles Annexe I à Annexe V)
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Ces actions de formation sont mises en œuvre par le plan de développement de compétences.
Les plans de développement des compétences des organismes de la branche s'inscrivent dans leur démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels, qui permet notamment d'adapter les compétences et les qualifications détenues aux compétences et qualifications requises. Les organismes veillent à inscrire leur plan de développement des compétences dans une perspective en principe annuelle en vue d'anticiper et d'organiser à moyen terme les besoins en formation et en qualification de leurs salariés.
La branche considère que le plan de développement des compétences constitue un outil stratégique à même de servir la stratégie de développement et de qualification des entreprises.
Le plan de développement des compétences décrit, à partir des orientations stratégiques, s'il y a lieu, les actions de formation mises en œuvre par l'entreprise au profit des salariés en précisant les publics concernés et les objectifs professionnels recherchés.
Il vise notamment à :
– préparer la gestion des emplois et des compétences dans les entreprises pour appréhender les différentes évolutions ;
– adapter les compétences des salariés à l'évolution des métiers ;
– permettre l'évolution ou le maintien dans l'emploi des salariés dans l'entreprise ;
– développer les compétences et les qualifications.
Les actions concourant au développement des compétences sont les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, les actions de formation par alternance.
La nature des actions figurant dans le plan de développement des compétences des organismes est déterminée par leur stratégie sur leurs territoires d'intervention, l'évolution prévisible des emplois, des qualifications et des technologies utilisées par l'organisme.
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du plan de développement des compétences. Les organismes s'assurent de donner les mêmes chances d'accès à la formation à tous les salariés, quels que soient notamment leur sexe, leur âge, la nature de leur activité ou leur niveau de responsabilité, en tenant compte, d'une part, des nécessités propres à leur développement et d'autre part, des priorités définies dans la présente convention au niveau de la branche, ainsi que la répartition des catégories professionnelles, des implantations géographiques de l'organisme et des salariés en déplacement.