Dans le cadre de chaque négociation collective les partenaires sociaux s'engagent à prendre les dispositions nécessaires afin de pouvoir mener des négociations sérieuses et loyales.

À cet effet, les partenaires sociaux s'accordent pour considérer qu'il est souhaitable que les négociations collectives s'engagent dans un cadre défini préalablement par un accord de méthode. L'accord de méthode décrit les principes et moyens qui permettent à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Dans ce cadre, à la demande d'une des parties, les partenaires sociaux s'engagent à initier la négociation d'un accord de méthode portant sur :
– le périmètre et les thèmes de négociations ;
– la nature et la date de remise des informations partagées entres les négociateurs ;
– la fixation d'un calendrier et des différentes étapes de la négociation considérée ;
– les éventuels moyens supplémentaires et/ou spécifiques attribués dans ce cadre ;
– le secrétariat de la négociation.