Avenant n° 3 du 18 décembre 2023 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux

Article 5.2

En vigueur étendu

Entrée en vigueur et durée


Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour son de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.