Sur la prime d'union et la prime de naissance et d'adoption, les notes de bas de page numérotées 7 et 8 auxquelles renvoient les dispositions de l'article 2 et de l'article 3 du chapitre 4 de l'accord dans la version consolidée issue de l'avenant n° 2 sont désormais respectivement numérotées 6 et 7. Ces dispositions sont par ailleurs remplacées par ce qui suit :

« Sont visés les titulaires d'une pension de vieillesse (y compris pension de réversion) servie par le régime auquel ils sont affiliés au titre d'une période d'activité relevant du statut, sous réserve d'une ancienneté minimale de quinze années d'activité et les titulaires d'une pension d'invalidité de catégorie 2 et 3. »