Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé à la fusion du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220), d'une part, et de celui de la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588), d'autre part.

Par cet arrêté, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la branche des sociétés coopératives d'HLM a été rattachée à celle des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations en vue de parvenir à la mise en place d'une nouvelle convention collective s'appliquant à l'ensemble des personnels relevant de la branche issue de la fusion conformément à l'arrêté du 16 novembre 2018.

À cet effet, ils ont choisi d'initier leurs travaux de convergence sur la base des dispositions préexistantes de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (branche de rattachement), tout en identifiant plusieurs thématiques de négociations prioritaires, et en particulier :
– le dialogue social et la représentation du personnel ;
– le contrat de travail ;
– les conditions de travail et la santé au travail ;
– le temps de travail ;
– la formation professionnelle.

À l'issue des travaux et des négociations menés sur ces thèmes, forts du consensus auquel ils ont abouti, les partenaires sociaux ont souhaité acter et formaliser les dispositions sur lesquelles ils se sont entendus, afin de pouvoir concentrer la poursuite de la négociation de convergence sur les autres thèmes de négociation.

Le présent accord acte :
– des points d'accords auxquels sont parvenus les partenaires sociaux sur les thèmes rappelés ci-avant ;
– et la volonté de poursuivre les négociations de convergence en vue de parvenir à un accord global dans les délais fixés par la loi.

Le présent accord constituera donc le premier volet de l'accord de convergence en cours de finalisation.

L'objectif est de poursuivre efficacement les discussions sur de nouvelles thématiques parmi les plus structurantes telles que la classification et la rémunération qui auraient vocation à être retranscrites dans le cadre d'un second volet de l'accord de convergence, conçu comme parachevant le processus d'harmonisation visé à l'article L. 2261-33 du code du travail.

Au regard de l'ampleur de la mission confiée aux partenaires sociaux, il est convenu que ce second volet de l'accord de convergence pourrait, au besoin, intégrer des engagements de négociations ultérieures sur des thèmes qui n'auraient pas pu être traités avant l'expiration du délai de 5 ans imparti pour la négociation de convergence en application des dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail.

Par ailleurs, les parties reconnaissant que la négociation de convergence forme un tout indivisible, il est convenu que le présent accord ne puisse entrer en vigueur que sous réserve de la conclusion du second volet de l'accord de convergence dans les délais impartis.