a) Seuil de déclenchement

La distribution de l'intéressement au titre d'un exercice social de l'entreprise est soumise à la condition que le résultat net (1) comptable de l'entreprise soit positif.

b) Modalités de calcul du montant global d'intéressement

Le montant global de l'intéressement est calculé en tenant compte, à titre d'exemples, d'un ou de plusieurs critères adaptés aux situations des entreprises qui sont les suivants :

• Résultat courant avant impôt (RCAI) constaté durant l'exercice de référence :
Par l'utilisation de ce critère, il s'agit d'associer les salariés aux résultats financiers et aux performances de l'entreprise.
I = x % de la masse salariale sur la tranche du RCAI comprise entre x € et x €
I = x % de la masse salariale sur la tranche du RCAI comprise entre x € et x €…
I ne saurait excéder x €, ou x % des salaires bruts.

• Qualité de la prestation :
Par l'utilisation de ce critère extra-financier, il s'agit d'associer les salariés au maintien d'un niveau minimum d'engagement et de service pour les clients.
Taux de satisfaction externe client/partenaire supérieur ou égal au seuil x %
Source : enquête de satisfaction externalisée/factures clients
Taux plancher de satisfaction client = x %
I = x % de la masse salariale si le taux de satisfaction est compris entre x % et x %
I = x % de la masse salariale si le taux de satisfaction est compris entre x % et x %…

• Qualité de vie et conditions de travail :
L'employeur veille à la sécurité et à la santé mentale et physique de ses salariés. Par l'utilisation des critères visés ci-dessous, il s'agit de mesurer la qualité de vie au travail des salariés de l'entreprise afin de veiller à assurer de bonnes conditions de travail aux salariés. Il s'agit aussi de participer à une meilleure diversité dans l'entreprise en maintenant ou en améliorant le taux de travailleurs en situation de handicap :
– maintien ou réduction du nombre d'accidents de travail au 31 décembre de l'année :
Nombre maximum d'AT= x
I = 0 si NbAT > x
I = x % de la masse salariale si NbAT = x
I = x % de la masse salariale si NbAT < à x…
– sous réserve d'un accord d'entreprise sur le handicap, maintien ou amélioration du taux RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) au 31 décembre de l'année.
Taux minimum de RQTH = x % (ou Taux d'attestation OETH mentionnant explicitement la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle) :
I = 0 si TxRQTH > x %
I = x % de la masse salariale si TxRQTH = x %
I = x % de la masse salariale si TxRQTH < à x %…
– taux de rotation (nombre de démissions par rapport à l'effectif) :
Taux maximal de rotation = x %
I = x % de la masse salariale si diminution de x % à x %
I = x % de la masse salariale si diminution de x % à x %…

Source : déclaration entreprise (registre des accidents ou logiciel de paie), enquête de satisfaction sur la qualité de vie au travail destinée aux salariés.

• Utilisation écoresponsable des moyens de production (taux de réduction des gaz à effet de serre) :
Par l'utilisation des critères visés ci-dessous, il s'agit d'associer les salariés à participer au développement durable en adaptant les modes de consommation et de production.

Peuvent être pris en compte :
– les consommations énergétiques des bâtiments (électricité, chauffage) ;
– les matières entrantes (les consommables informatiques, les produits d'entretien, le papier et les fournitures de bureau) ;
– et les déplacements domicile-travail et professionnels des collaborateurs adaptés aux situations locales des entreprises et aux modes de transport utilisés.

Objectifs de réduction des émissions de GES de x % par rapport à N – 1 :
I = 0 si diminution de x % à x %
I = x % de la masse salariale si diminution de x % à x %…

Source : Bilan carbone de l'entreprise.

(1) Résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l'exercice.