Article 4
Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ne remet pas en cause les accords d'entreprise déjà conclus ayant le même objet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ne remet pas en cause les accords d'entreprise déjà conclus ayant le même objet.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.