Avenant n° 10 du 3 octobre 2023 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé

En vigueur depuis le 01/05/2024En vigueur depuis le 01 mai 2024

Article

En vigueur étendu

Les organisations représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), réunies le 5 septembre 2023 dans le cadre de la commission paritaire de suivi (CPS) des régimes complémentaires santé et prévoyance, ont décidé d'améliorer les garanties du poste optique figurant en annexe 1 de l'accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de fixer les garanties optique (« Autres équipements – Forfait pour deux verres et une monture ») du régime de base comme suit :