Protocole d'accord du 21 juin 2023 relatif à l'intéressement

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Article 12

En vigueur

Affectation de l'intéressement

Les bénéficiaires de l'accord peuvent décider de percevoir immédiatement ou d'investir tout ou partie de leurs droits à intéressement dans les fonds communs de placement d'entreprise des dispositifs d'épargne salariale du régime général.

La demande de versement doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est présumé informé du montant qui lui est attribué.

À défaut, la prime d'intéressement est affectée d'office au plan d'épargne interentreprises, conformément aux dispositions du code du travail. Les sommes concernées seront investies en part du FCPE présentant le profil le plus sécurisé en application du protocole d'accord relatif au plan d'épargne interentreprises.