Les partenaires sociaux se sont réunis afin de procéder au réexamen de l'organisme assureur recommandé chargé d'assurer la couverture des garanties collectives de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » dont bénéficient les salariés des organismes mutualistes relevant du champ d'application de la convention collective de la mutualité.

Pour mémoire, la recommandation d'un organisme assureur au sein d'une branche professionnelle permet notamment :
– pour les organismes mutualistes qui le souhaitent, d'assurer, via l'adhésion à cet organisme assureur recommandé, un accès égal aux garanties collectives définies à l'article 15.2 de la convention collective à l'ensemble des salariés de la branche sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;
– de créer de la solidarité entre les salariés et entre les organismes mutualistes de la branche ;
– au régime conventionnel de présenter un degré élevé de solidarité (à ce jour, au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale).

Ainsi, le présent accord prend acte du choix opéré par les partenaires sociaux à l'issue de la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité, d'égalité de traitement entre les candidats et dans le respect des dispositions légales en vigueur (à ce jour, articles D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

Parallèlement, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir une fois les comptes de l'exercice 2023 connus et analysés pour étudier la possibilité d'une amélioration des garanties collectives en faisant preuve d'innovation, tout en assurant la continuité et la pérennité du régime dans le respect des conditions de la recommandation.

Ainsi, le présent avenant se substitue en totalité à toutes les dispositions résultant de l'article 15.2 « Garanties de prévoyance », de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, et de ses annexes IV « Énoncé des garanties du régime de prévoyance », et V « Cotisations du régime de prévoyance ».

Par commodité, le présent avenant sera désigné dans le reste de ce document par le terme « accord ».