Avenant n° 33 du 26 octobre 2023 relatif à la modification de l'article 15.2 et des annexes IV et V de la convention collective

Article 2.2

En vigueur étendu

Modification de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) »

Les dispositions de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) », sont modifiées comme suit :

« Les taux de cotisations contractuels servant au financement du régime de prévoyance sont fixés dans les conditions suivantes :

Taux contractuels (en pourcentage)
GarantiesT1T2 (max 4 PASS)
EmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotal
Décès (capitaux et rentes)0,8700,870,8700,87
Incapacité0,190,520,710,381,081,46
Invalidité0,970,251,221,880,502,38
Total 2,03 0,77 2,80 3,13 1,58 4,71

À compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025, les taux de cotisations appelés sont les suivants :

Taux d'appel (en pourcentage)
GarantiesT1T2 (max 4 PASS)
EmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotal
Décès (capitaux et rentes)0,8000,800,8000,80
Incapacité0,180,480,660,360,991,35
Invalidité0,900,231,131,750,462,21
Total 1,88 0,71 2,59 2,90 1,46 4,36

À compter du 1er janvier 2026, les taux contractuels s'appliqueront, sauf modification nécessitée par l'évolution des résultats du régime de prévoyance et décidée par la CPPNI.

T1 : tranche de rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

T2 : tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois le PASS. »