Avenant n° 43 du 15 novembre 2023 relatif à la valeur du point

Article 8

En vigueur

Clause de revoyure


Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir à nouveau les négociations durant l'année 2024 dans l'hypothèse où le niveau du Smic dépasserait le salaire minimum conventionnel de la branche.