Article 7
Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2027 à l'exception de l'article 4 du présent texte qui est conclu pour une durée indéterminée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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Article 7
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2027 à l'exception de l'article 4 du présent texte qui est conclu pour une durée indéterminée.
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