Ardennes (ex-IDCC 827) Avenant du 31 octobre 2023 à l'accord autonome du 23 juin 2023 relatif à la prime de vacances et à l'indemnité d'éloignement domicile – lieu de travail

Article 3.3

En vigueur

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.