Article 1er
Dans un contexte d'inflation, et considérant la nécessité d'accroître l'attractivité du secteur, les partenaires sociaux conviennent de réévaluer globalement les minima salariaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
La grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est donc établie comme suit :
| Salaire horaire brut | Pourcentage de majoration découlant de l'obtention du titre AM-GE(*) | Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE | |
|---|---|---|---|
| Assistant maternel du particulier employeur | 3,45 € | 4 % | 3,59 € |
| (*) Titre assistant maternel – garde d'enfants | |||
Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.
Il est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.