Avenant n° 7 du 16 octobre 2023 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »

Article 1er

En vigueur

Salaires minima conventionnels bruts

Dans un contexte d'inflation et dans l'objectif d'une meilleure hiérarchisation de la grille notamment sur les premiers niveaux, contribuant ainsi à l'attractivité des métiers, les partenaires sociaux conviennent de valoriser l'écart entre le niveau I et le niveau II de la grille.

Il en résulte une augmentation de l'ensemble des niveaux de la grille des salaires à partir du niveau II.

La grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est donc établie comme suit :

NiveauSalaire horaire brutSalaire mensuel brut (174 heures)Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de brancheSalaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de brancheSalaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures)
I11,75 €2 044,50 €4 %12,22 €2 126,28 €
II11,88 €2 067,12 €4 %12,36 €2 150,64 €
III12,01 €2 089,74 €4 %12,49 €2 173,26 €
IV12,20 €2 122,80 €4 %12,69 €2 208,06 €
V12,39 €2 155,86 €5 %13,01 €2 263,74 €
VI12,89 €2 242,86 €5 %13,53 €2 354,22 €
VII13,18 €2 293,32 €
VIII13,57 €2 361,18 €
IX14,30 €2 488,20 €
X15,09 €2 625,66 €
XI15,99 €2 782,26 €
XII16,95 €2 949,30 €

Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi-repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéficie d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.