Article 23
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 23
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.