Accord du 20 octobre 2023 relatif au télétravail

En vigueur depuis le 08/11/2023En vigueur depuis le 08 novembre 2023

Article 15.3

En vigueur

Accidents et maladies professionnelles

Les télétravailleurs bénéficient des dispositions protectrices en matière d'accidents et de maladies professionnelles.

Ainsi, tout accident survenu sur le lieu d'accomplissement du télétravail pendant les plages horaires de travail fixées par l'entreprise bénéficie de la présomption d'accident du travail.

Les salariés et les entreprises demeurent soumises aux mêmes obligations de déclaration.