Accord du 20 octobre 2023 relatif au télétravail

En vigueur depuis le 08/11/2023En vigueur depuis le 08 novembre 2023

Article 14.3

En vigueur

Les femmes enceintes

Conformément aux dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail, il revient à l'employeur d'organiser en amont l'accès au télétravail des femmes enceintes afin de faciliter la période de grossesse.

En tout état de cause, le télétravail ne vient pas se substituer ni se cumuler avec le congé maternité.