Les entreprises sont tenues d'assurer la protection des données qui sont maniées par les salariés.

Il leur revient en conséquence de prendre toutes les mesures propres à garantir l'intégrité et la confidentialité des données.

Cette responsabilité peut les conduire à mettre en place des outils intranets et des modalités d'utilisation et de communication spécifiques.

Les parties signataires soulignent une fois de plus que la mise en place d'une charte informatique permet d'établir un cadre clair et précis à destination des salariés.