Accord du 20 octobre 2023 relatif au télétravail

En vigueur depuis le 08/11/2023En vigueur depuis le 08 novembre 2023

Article 6

En vigueur

Lien de subordination

L'existence d'une situation de télétravail ne remet pas en cause la relation de travail ni l'existence du lien de subordination qui en découle.

En effet, le fait de télétravailler n'a pas pour effet de faire perdre la qualité de salarié au télétravailleur.

Ainsi, pendant le temps de travail ou les plages horaires préétablies, le salarié ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles.