Accord du 20 octobre 2023 relatif au télétravail

En vigueur depuis le 08/11/2023En vigueur depuis le 08 novembre 2023

Article 3.2.1

En vigueur

Formalisation de la demande de passage en télétravail

Le télétravail peut être instauré dès l'embauche du salarié ou en cours d'exécution du contrat de travail.

Il parait indispensable, notamment d'un point de vue probatoire, que toute demande de passage au télétravail, même ponctuelle, et ce quel qu'en soit l'auteur, fasse l'objet d'un écrit qui pourra être conservé par l'ensemble des parties intéressées.