Aucun contenu disponible pour l'identifiant LEGI ARTI000036242695

Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962

En vigueur depuis le 31/01/2024En vigueur depuis le 31 janvier 2024

L'employeur fournit au personnel les vêtements de protection et de sécurité nécessaires pour le prémunir des intempéries ou des effets salissants, corrosifs, après avis des membres du CSE, dans leurs attributions en santé-sécurité et conditions de travail.

Dans le cas où l'employeur impose un vêtement déterminé pour le personnel en contact avec le public, il lui fournit ce vêtement.