Il est rappelé l'existence d'une commission paritaire nationale dédiée au suivi du régime de frais de santé, tel que prévu par l'article 15 de l'accord du 25 septembre 2015 modifié.

Cette commission, appelée commission prévoyance/santé (CPS), demeure compétente pour assurer le pilotage du régime de frais de santé et de la présente co-recommandation.