Accord du 30 juin 2023 relatif aux salaires minima

Article 7

En vigueur étendu

Dépôt


Le présent avenant est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la publicité auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.