Accord n° 41 du 30 août 2023 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 28/12/2023En vigueur depuis le 28 décembre 2023

Article 16

En vigueur

Information des salariés


En leur qualité de souscriptrice, les entreprises remettent à chaque salarié et à chaque nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d'application.