Hautes-Pyrénées (ex- IDCC 9651) Accord collectif du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, de maraîchage, de productions légumières, de champignonnières, des CUMA, les entreprises de travaux agricoles et ruraux (Avenant n° 103 du 9 juin 2023)

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Annexe I-5

En vigueur

Indemnité forfaitaire frais professionnels

Dans le cas où l'employeur ne fournit pas les équipements et fournitures nécessaire à l'exercice de la fonction le montant de l'indemnité forfaitaire évaluée pour leur acquisition est, le cas échéant, de :

ObjetMontant forfaitaire mensuel
Téléphone portable fonctionnel10 €
Autres équipements nécessaires à l'exercice de la fonction, vêtement de pluie, bottes, chaussures de montagne, gants, combinaison de travail et alimentation pour chien.140 €

Pour faciliter l'acquisition de ces éléments, une avance équivalente à 50 % de l'indemnité forfaitaire prévue sur la durée du contrat de travail pourra être versée au terme de la période d'essai. Une production de justificatif pourra être demandée au salarié.