Dans l'hypothèse où l'employeur aura mis à disposition de son salarié le logement dans lequel ce dernier réside, et en cas de rupture du contrat de travail, le salarié disposera d'un délai pour libérer ledit logement.

Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, ces derniers devront quitter le logement appartenant à l'employeur dès la fin du contrat. Dans l'hypothèse d'une rupture anticipée, le salarié disposera de 3 mois maximum pour quitter le logement sans pouvoir aller au-delà de la date de fin initialement prévue de son contrat.

Pour les salariés sous contrat à durée indéterminé, ces derniers disposeront d'une période de 3 mois maximum pour quitter le logement appartenant à l'employeur dès la fin du contrat.